En vigueur au 1er mai 2016

Article 1 – Définitions

Aux termes des Présentes, les mots ou expressions dont l'initiale est en majuscule auront le sens ci-après défini, sauf si leur contexte commande manifestement qu'il en soit autrement :

• Abonné : toute personne physique ayant souscrit un abonnement gratuit au Site, habilitée à utiliser l'ensemble des Services.

• Conditions Générales : les présentes conditions générales d'accès au Site et d'utilisation des Services. Les termes ou expressions « Conditions Générales », « les Présentes » et « le Contrat » désignent la même chose.

• Parties : la Société et l'Abonné. Lorsque ce terme est employé au singulier, il désigne l'une quelconque des Parties.

• Services : les services proposés par la Société sur le Site.

• Site : le site web propriété de la Société, accessible à l'adresse www.anesthesiasafetynetwork.com ou à toute autre adresse qui viendrait s'y substituer ou sur laquelle la Société viendrait à rendre les Services accessibles.
• Société : Anesthesia Safety Network, société en cours de constitution, qui, tant qu’elle n’est pas constituée désigne le Dr Frédéric MARTIN.

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales sont destinées à régir l'accès au Site et l'utilisation des Services.

L'accès au Site et l'utilisation des Services impliquent que l'Abonné a préalablement pris connaissance des Présentes, qu'il les a acceptées sans réserve selon les modalités décrites à l'article 17, et s'engage à s'y conformer.

De convention expresse entre les Parties, leurs relations ne sont soumises à aucune autre disposition contractuelle que celles mentionnées aux Présentes.

Article 3 - Contenu des Services

Les Services consistent en un espace sécurisé de reporting d'informations librement renseignées en ligne par chaque Abonné concernant un retour d’expérience survenu dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, et, une plateforme interactive lui permettant d'accéder aux newsletters publiées de façon trimestrielle.

Le contenu détaillé des Services est indiqué sur le Site au jour de l'abonnement. Cependant, la Société pourra modifier les Services à tout moment, afin d’en améliorer le contenu et la qualité.

Article 4 - Abonnement aux Services

L'accès aux Services est réservé aux Abonnés. Pour devenir Abonné, l'internaute doit s'inscrire sur le Site en signant les conditions générales d’abonnement et d’utilisation après les avoir lues et approuvées. Il remplira également librement et sous sa seule responsabilité le formulaire prévu à cet effet, conformément aux indications qui y sont mentionnées.

L'inscription de l'Abonné lui ouvre un compte qui sera : soit assorti d'un login et d'un mot de passe personnalisé. A cet égard, l'Abonné reconnaît que le login personnalisé et le mot de passe sont les seuls éléments permettant de l'identifier lors de l'accès à son compte. L'Abonné est seul responsable de la conservation de son login et de son mot de passe. Sous sa seule responsabilité, il peut autoriser toute personne de confiance de son choix à accéder à tout moment à son compte, quels qu'en soient les motifs. Il s'engage donc à préserver la plus stricte confidentialité de son login et de son mot de passe, et à se déconnecter à l'issue de chaque session. Pour des raisons de sécurité, il devra les changer régulièrement.

Toute utilisation desdits login et mot de passe sera réputée avoir été faite par l'Abonné, et ce dernier devra assumer les conséquences de tout usage qui serait fait, même par fraude, desdits login et mot de passe.

Article 5 - Fonctionnement - Frais

L'inscription sur le Site est gratuite. Une fois inscrit, l'Abonné peut alimenter la base de donnée par ses déclarations. L'Abonné peut accéder aux Services par abonnement gratuit de douze mois indivisibles, renouvelable pour la même durée par tacite reconduction.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L 121-21 du Code de la Consommation, l'Abonné est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la conclusion du présent contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Article 7 - Accessibilité du Site et des Services - Maintenance et évolution

Le Site et les Services sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de suspension pour les besoins notamment de maintenance. A cet effet, les Parties conviennent que l'accès au Site et aux Services pourra être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d'évolution du Site ou des Services, ou pour toute autre opération, notamment technique. Autant que faire se peut, la Société devra réaliser ces opérations pendant les périodes les moins préjudiciables pour l'accès au Site ou aux Services par les Abonnés. Ces interruptions ne pourront, en tout état de cause, donner lieu à aucune réclamation ni indemnité au profit de l'Abonné.

Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité pour des anomalies pouvant survenir au cours de l'inscription sur le Site ou de l'utilisation des Services, à moins que ces anomalies ne lui soient imputables. Dans cette hypothèse, le régime de la responsabilité de la Société sera celui défini à l'article 11 des Présentes.

Article 8 - Respect des lois et règlements en vigueur – Loyauté

L'Abonné s'interdit tout acte de nature à altérer ou perturber, de quelque manière que ce soit, le fonctionnement normal du Site. De même, il s'interdit toute utilisation détournée des informations éventuellement présentes sur le Site.

Toutes les contributions publiées sur le Site le sont à titre d'information et ne sauraient dispenser l'Abonné de se former selon la réglementation en vigueur et de la façon de son choix pour obtenir les informations adaptées à ses besoins. La Société encourage au respect des protocoles de soins basés sur les recommandations des différentes sociétés savantes médicales et chirurgicales.

L'utilisation de ces contributions est donc faite sous la seule responsabilité de l'Abonné et ne saurait aucunement engager la Société.

L'Abonné s'interdit tout acte, comportement ou propos de nature à porter atteinte notamment aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers, au fonctionnement normal du Site ou des Services. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue responsable notamment des erreurs, inexactitudes ou omissions entachant les données ainsi renseignées par l'Abonné.

L’Abonné s’engage personnellement à ne divulguer dans sa déclaration aucune donnée personnelle concernant le patient susceptible de l’identifier (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, adresse, date et lieu de naissance, date et lieu de l’intervention). La Société pourra toujours intervenir afin de supprimer de telles données dans la déclaration, cependant, seule la responsabilité de l’Abonné pourra être engagée si la Société n’y a pas procédé et l’Abonné pourra être appelé en garantie par la Société si sa responsabilité était engagée de ce chef par un tiers.

La Société s’interdira de rechercher l’identité de l’Abonné déclarant. Elle assurera le maintien de l’anonymat des déclarations et veillera à la suppression des données nominatives renseignées dans les déclarations faites par l’Abonné.

L’Abonné certifie être un praticien en exercice d’une profession médicale telle que définie par le Code de la Santé publique (art. L.4111-1 à L.4163-10), ou une infirmière ou un infirmier tel que défini à l’art. L. 4311-1 du Code de la santé.

L’Abonné s’engage à ce que la collecte des informations qu’il retranscrit ainsi que leur teneur s’effectue conformément aux dispositions en vigueur légales, règlementaires et déontologiques de l’Ordre auquel il se rattache.

L’Abonné est expressément informé que la déclaration sur ce site ne saurait se substituer aux déclarations obligatoires, telles que, notamment mais pas exclusivement, celles concernant :

• un effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament ou produit mentionnés à l’article L. 5121-1 dont ils ont connaissance conformément à l’article L. 5121-25 du Code de la santé publique ;
• une infection nosocomiale ou tout autre événement indésirable grave lié à des soins réalisés lors d'investigations, de traitements ou d'actions de prévention qui doivent être déclarés auprès du directeur de l’agence régionale de santé (ARS) compétent en application de l’article L.1413-14 du Code de la santé publique ;
• les maladies qui nécessitent une intervention urgente locale, nationale ou internationale ainsi que les maladies dont la surveillance est nécessaire à la conduite et à l'évaluation de la politique de santé publique qui doivent être déclarées à l'autorité sanitaire par les médecins et les responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés conformément à l’article L. 3113-1 du Code de la santé publique.

En tout état de cause, l’Abonné est informé que la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l'absence de déclaration faite auprès des autorités compétentes si celle-ci s'avérait nécessaire.

De plus, compte tenu des conséquences que l'utilisation des informations ainsi renseignées peut avoir notamment sur la qualité des rapports publiés, il est indispensable que ces informations soient exactes et conformes à la réalité, ce à quoi l'Abonné s'engage expressément.

De même, l’Abonné s'interdit toute utilisation détournée des informations échangées avec la Société ou avec d'autres Abonnés via la newsletter. Il ne devra notamment ni les publier, ni les transmettre à des tiers, ni les exploiter commercialement ou les distribuer de quelque façon que ce soit.

En tout état de cause, l'Abonné renonce à tout recours contre la Société, notamment quant aux conséquences susceptibles de résulter des actes, agissements ou propos précités.

Enfin, au cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un manquement par l'Abonné aux obligations qui lui incombent en vertu des lois et règlements en vigueur ou des Présentes, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre, si elle est fondée sur un manquement imputable à l'Abonné.

Article 9 - Propriété intellectuelle

L'Abonné s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle inhérents au Site, à son contenu quelle qu'en soit la nature, aux Services ainsi qu'à toute création intellectuelle de tiers accessible à partir du Site, de son contenu ou des Services.

En aucun cas l’acceptation des présentes conditions Générales d’Abonnement ne sauraient être interprétées comme autorisant la reproduction partielle ou totale des droits de propriété intellectuelle de la Société accessible sur le Site sans son autorisation expresse et préalable.

En particulier, l’Abonné s’interdit toute exploitation des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société.

L’Abonné garantie la Société que le contenu de ses déclarations ne contrevient à aucun droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

L’Abonné concède à titre non-exclusif à la Société, une licence d’utilisation sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle susceptibles d’être contenus dans ses déclarations.

L’Abonné autorise donc la Société à utiliser, reproduire, diffuser, le contenu de ses déclarations, sous couvert d’anonymat, sur tout support, matériel ou immatériel, connu ou inconnu à ce jour, et notamment, mais pas uniquement, toute publication imprimée (ouvrages scientifiques, revues scientifiques) ou toute publication en ligne (newsletters, articles de blog, articles en ligne sur Internet) ou toute diffusion par représentation (congrès, videos) pendant toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle prévues par les Conventions internationales en vigueur applicables et pour le monde entier.

L’Abonné autorise expressément la Société à opérer toutes les modifications utiles concernant la rédaction de ses déclarations en vue de permettre leur exploitation éditoriale, tout en veillant à en conserver tout leur sens scientifique.

L’Abonné autorise expressément la Société à opérer à toutes les traductions qu’il jugera utile de ses déclarations.

Article 10 - Durée de l'abonnement - Renouvellement

L'abonnement prend effet à compter de la date de sa souscription ou de son activation confirmée par la Société.

Il est souscrit pour une durée initiale et indivisible de douze (12) mois reconductible tacitement.

En tout état de cause, l'Abonné pourra résilier à tout moment son abonnement en cours à partir d'une rubrique ad hoc de son compte.

Article 11 - Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie sera régie par les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil.

En outre, le plafond global de la réparation susceptible d'être réclamée à la Société ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues, excéder le montant des frais d'abonnement payés par l'Abonné pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité encourue s'est produit.

Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure ou le fait du Prince, aux événements suivants :

• (i) dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l'intrusion dans le système informatique de la Société ou de ses partenaires, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui le composent, ainsi que leur sollicitation massive dans le but d'en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage ;
• (ii) défaillance du réseau de distribution d'électricité, grève, émeute, guerre, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la Société.

De même, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée pour des dommages indirects tels que notamment des préjudices financiers ou commerciaux, manque à gagner, perte de données, perte d'une chance. De convention expresse entre les Parties, toutes les obligations souscrites par la Société au titre des Présentes sont de moyens.

Article 12 - Données personnelles - Loi Informatique et Libertés

12.1. Déclaration – consentement à la collecte et au traitement des données

Le Site et les Services qui y sont proposés ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) sous le numéro 1938983 v 0 du 14 mars 2016. Par les Présente, l'Abonné autorise la Société à collecter et traiter les données fournies par l’Abonné.

Enfin, en application de la Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Abonné bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant (pièces justificatives de son identité à l'appui) au Dr Frédéric MARTIN : 7 bis A rue de la porte de Buc – 78000 Versailles – E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. La Société se réserve néanmoins le droit de supprimer certains enregistrements de la base constituée par les données ainsi communiquées, et d'en limiter le nombre.

12.2. Consentement de l'Abonné à l'hébergement des données fournies par un hébergeur.

L'Abonné consent expressément à ce que les données fournies soient hébergées auprès d'un hébergeur.

12.3. Conservation et archivage des données.

L’Abonné déclare avoir pris connaissance que les données qu’il communiquera feront l’objet d’une conservation pendant une durée maximale de 12 mois.

En revanche, le contenu des déclarations seront elles conservées par la Société pour une durée illimitée.

La société prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des données qu’il a collecté, et s’assurer que seules les personnes autorisées y accèdent. Ces mesures pourront être définies en fonction des risques pesant sur ce fichier (sensibilité des données, objectif du traitement de données, etc.).

Toutefois, l'Abonné déclare connaître parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données transmises via Internet seront sécurisées à 100%. La Société ne pourra donc être tenue pour responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

Article 13 – Cookies et Données statistiques

Lors de l'utilisation du Site, des cookies générés par les serveurs informatiques de la Société peuvent s'installer automatiquement sur l'ordinateur de l'Abonné. Ces cookies ne permettent pas d'identifier l'Abonné, mais servent seulement à mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l'activité de l'Abonné sur le Site.

L'Abonné peut refuser ces cookies, les modifier ou les supprimer à tout moment et gratuitement à travers les choix proposés par le logiciel de navigation.

Toutefois, en paramétrant le navigateur sur le refus des cookies, certaines pages, espaces ou fonctionnalités du Site de la Société ou de celui de ses partenaires pourront devenir inaccessibles.

Article 14 - Liens vers d'autres sites

L'Abonné s'interdit de mettre en place un lien entre le Site et un autre site internet sans l'accord exprès et préalable de la Société. En aucun cas, la Société ne pourrait être responsable des conséquences des accès effectués à travers un lien pointant vers un autre site, si ce lien a été mis en place sans son accord.

Article 15 - Responsabilité

La responsabilité de chaque Partie sera régie par les dispositions des articles 1146 et suivants du Code civil.

En outre, le plafond global de la réparation susceptible d'être réclamée à la Société ne pourra en aucun cas, toutes causes confondues, excéder le montant des frais d'abonnement payés par l'Abonné pendant l'année civile au cours de laquelle le fait générateur de la responsabilité encourue s'est produit.

Par ailleurs, en aucun cas la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée si les manquements qui lui sont reprochés sont dus notamment, outre les cas de force majeure ou le fait du Prince, aux événements suivants :

• (i) dommages causés par les virus informatiques, le piratage informatique ou l'intrusion dans le système informatique de la Société ou de ses partenaires, et plus généralement dans les systèmes et sous-systèmes informatiques qui le composent, ainsi que leur sollicitation massive dans le but d'en provoquer le dysfonctionnement ou le blocage ;
• (ii) défaillance du réseau de distribution d'électricité, grève, émeute, guerre, tempête, tremblement de terre, éruption volcanique, tsunami, défaillance du réseau des télécommunications, perte de connectivité Internet due aux opérateurs publics et/ou privés dont dépend la Société.

De même, la responsabilité de la Société ne pourrait être recherchée pour des dommages indirects tels que notamment des préjudices financiers ou commerciaux, manque à gagner, perte de données, perte d'une chance. De convention expresse entre les Parties, toutes les obligations souscrites par la Société au titre des Présentes sont de moyens.

Article 16 - Validité partielle - Tolérances

Si une ou plusieurs stipulations des Présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres stipulations conservant leur pleine validité, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la ou les stipulation (s) non valide (s).

La renonciation par une Partie à se prévaloir de tout manquement aux Présentes ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent. Toute renonciation devra être faite par écrit.

Article 17 - Révision des Présentes

La Société pourra réviser ou effectuer toute mise à jour des présentes Conditions Générales à tout moment et sans préavis. L'Abonné est soumis aux Conditions Générales en vigueur. Toutefois, les modifications ne valent que pour l'avenir et n’ont pas d’effet rétroactif. Les mises à jours entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 18 - Convention de preuve 

De convention expresse, les informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires constituent des écrits au sens de l'article 1316-1 du Code civil, le lien entre ces données et la Partie à laquelle elles se rattachent étant présumé jusqu'à preuve contraire.

Elles font donc preuve entre les Parties et leur sont opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui aurait été écrit et signé sur support papier par les Parties.

Il en est ainsi, notamment, des courriers électroniques que les Parties s'échangent à travers leurs adresses électroniques, comme des login et mot de passe que l'Abonné utilise pour accéder à son compte.

L'Abonné reconnait expressément que la preuve de son consentement notamment à la collecte, au traitement, à l'hébergement par un hébergeur de données, à la conservation et à la sauvegarde des données concernant notamment ses déclarations tels que prévus à l'article 12 des Présentes, soit rapportée par la production d'informations et données issues du système informatique de la Société ou de ses partenaires.

Enfin, les courriers échangés entre les Parties seront réputés valablement reçus dès leur envoi, sauf preuve contraire. De même, les login et mot de passe seront réputés avoir été utilisés par l'Abonné.

Article 19 – Résiliation

En cas de manquement de l'une quelconque des Parties à ses obligations contractuelles, la Partie victime de l'inexécution pourra résilier à tout moment les Présentes quinze (15) jours après une mise en demeure adressée à l'autre par lettre RAR ou par courrier électronique et non suivie d'effet au cours de ce délai, la résiliation n’aura d’effet que pour l’avenir.

Article 20 - Application et opposabilité des Conditions Générales

L'acceptation des présentes Conditions Générales résulte du fait, pour l’Abonné, de cliquer sur le bouton « J'accepte les conditions générales » qui s'affiche lors du processus d'abonnement.

Article 21 - Litiges

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige y afférent sera porté devant les tribunaux parisiens compétents.